TARIFS
Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission. Une provision sur frais (d’un montant variable selon le type de dossier) sera demandée lors de l’ouverture d’un dossier ; elle sera imputée sur les émoluments ou les honoraires. Conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du Code de commerce, les consultations détachables des prestations tarifées par le même code, sont soumises à un honoraire correspondant à la prestation de consultation.
Notre facturation est réglementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif national. Ce tarif résulte de l’article A 444-53 et suivants du Code de commerce, du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, de l’arrêté du 26 février 2016, de l’arrêté du 27 février 2018, de l’arrêté du 28 février 2020 et de l’arrêté du 25 février 2022.
Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous vous proposerons, avant le début de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce.
Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.
Une provision sur frais (d’un montant variable selon le type de dossier) sera demandée lors de l’ouverture d’un dossier ; elle sera imputée sur les émoluments ou les honoraires.
Conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du Code de commerce, les consultations détachables des prestations tarifées par le même code, sont soumises à un honoraire correspondant à la prestation de consultation.
Baux
- Nouveau bail : un mois de loyer hors taxes avec un plancher de 600 € ht (720,00 € ttc)
- Renouvellement de bail commercial : un mois de loyer hors taxes avec un minimum de 600,00 € ht (720,00 € ttc)
- Cession de bail commercial : 1,5% du prix hors taxes avec un minimum de 2 000,00€ ht (2 400 ,00 € ttc)
Vente de fonds de commerce
1,5% hors taxes du prix de vente avec un minimum de 2 000,00 € ht (2 400,00 € ttc)
Cession de parts sociales
1,5 % hors taxes du prix de cession avec un minimum de 2 000,00 ht (2 400,00 € ttc)
Non inclus : coût des formalités (enregistrement, greffe, journal d’annonces légales…)
Si la cession s’accompagne d’une modification statutaire et/ou d’une assemblée générale,
voir « secrétariat des sociétés »
Rédaction d’une garantie de passif élaborée : facturation horaire selon les consultations
écrites
Hors frais de prise de garantie le cas échéant (nantissement etc.)
Secrétariat des sociétés
AAGO annuelle, changement ou nomination de gérant, modification de l’objet social simple (avec mise à jour des statuts), transfert du siège social ‘avec mise à jour des statuts),
AGO/AGE ponctuelle (exemple pour autoriser une vente), augmentation ou réduction
capital (avec mise à jour des statuts) : sur devis
Non inclus : coût des formalités (enregistrement, greffe, journal d’annonces légales…)
Testament olographe
Conseil rédactionnel avec conservation du testament et dépôt sur le fichier des testaments : 155,00 € ht par testament (186,00 € ttc)
Non inclus : frais de dépôt au fichier des testaments de 12,59 € ttc,
Retrait de testament : sur devis
Succession Indivision
- Règlement des factures dans le cadre des successions ou des indivisions : 22,00 € ht (26,40 € ttc) par facture au-delà de la troisième
- Etablissement d’une convention de quasi-usufruit : sur devis.
Pacte Dutreil
- Engagement collectif de conservation des titres : sur devis.
- Engagement réputé acquis (vérification des conditions) : sur devis.
- Engagement individuel de conservation des titres : sur devis.
Mission de séquestre
- Séquestre pour des cession de fonds de commerce : 320,00 € ht (384,00 € ttc)
-
paiement d’un créancier opposant pour les cessions de fonds de commerce : 100,00 € ht (120,00 € ttc)
- Mission complexe (purge des inscriptions par exemple) : sur devis
Vente d’immeuble
- Rédaction de la promesse de vente authentique et signature : 205,00 € ht (246,00 € ttc)
Procuration sous seing privé
- Procuration papier classique : 26 € ht (31,20 € ttc) par procuration.
- Procuration DOCUSIGN (signature électronique) avec vérification d’identité :100,00 € ht (120,00 € ttc) par procuration
- Procuration DOCUSIGN (signature numérique) sans vérification d’identité :50,00 € ht (60,00 € ttc) par procuration
Rappel : le coût d’une procuration est à la charge du demandeur.
Divers
- Dépôt de pièces : sur devis
- Gestion patrimoniale détachable : sur devis
- Certification matérielle de signature : pas de facturation
Article L 444-1 du Code de commerce
« Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Sauf disposition contraire, lorsqu’un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d’auxiliaire de justice ou d’officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l’article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires
rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais
exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Article annexe 4-9 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016
« – I. – Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 444-1, les
prestations dont la liste suit :
4° S’agissant des notaires :
a) Les consultations, sous réserve qu’elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l’article R. 444-3 ;
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette
fin l’une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par
l’intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l’acte ou participe à sa réception ;
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est
subordonnée à la solution d’un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l’obtention de leur
accord et rédige la convention prévue par l’article 2044 du code civil ;
d) Les contrats d’association ;
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
f) Les contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, salaires ou travaux ;
g) Les contrats de sociétés ;
h) Les ventes de fonds de commerce, d’éléments de fonds de commerce, d’unités de production, de branches d’activité d’entreprise ;
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d’arbres en détail et de bateaux.