Le PER à l'épreuve d'une réforme fiscale
Le Plan d’Épargne Retraite (PER), souvent utilisé dans un cadre d’assurance-vie, offre des avantages fiscaux attractifs, en particulier en matière de transmission patrimoniale. Ces atouts, longtemps préservés, sont toutefois aujourd’hui remis en question par les discussions parlementaires.
Un cadre fiscal avantageux mais critiqué
Le PER, lorsqu’il est utilisé dans un contrat d’assurance-vie, bénéficie d’un régime fiscal spécifique en cas de décès du titulaire. Si ce dernier disparaît avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné peut recevoir jusqu’à 152.500 € en franchise d’impôt. Au-delà, une taxation de 20 % s’applique jusqu’à 700.000 €, puis 31,25 % au-delà. Après 70 ans, le régime change : l’abattement est réduit à 30.500 € pour l’ensemble des contrats souscrits, et les sommes excédentaires sont intégrées à l’actif successoral, soumises au barème classique des droits de succession.
Cependant, cette fiscalité favorable a attiré l’attention des parlementaires, en particulier dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances 2025. Certains élus dénoncent des « échappatoires » fiscales qui profiteraient davantage aux patrimoines aisés.
Deux points sont sous le feu des critiques. D’abord, la déductibilité des cotisations
Les cotisations versées sur un PER sont déductibles des revenus imposables pendant la phase de constitution. Or, si le titulaire décède, les sommes transmises aux bénéficiaires échappent à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cette double exonération est jugée excessive par certains parlementaires. Une proposition a été faite pour soumettre les montants reçus à l’IR tout en les déduisant de l’actif successoral afin d’éviter une double imposition. Bien que rejetée pour l’instant, cette idée pourrait revenir dans de futurs débats.
Second point, les limites d’âge pour la souscription et la liquidation
Actuellement, il n’existe pas de limite d’âge pour souscrire ou alimenter un PER. Cela permet, par exemple, à une personne âgée de conserver ce plan au-delà de l’âge de la retraite, en reportant son utilisation pour des besoins futurs comme la dépendance. Toutefois, cette flexibilité est perçue comme un effet d’aubaine. Une proposition suggère de restreindre la souscription après 67 ans et d’imposer la liquidation du PER à 70 ans.
Une possible évolution du régime fiscal
Un point particulier de la réglementation actuelle mérite attention : en cas de décès avant l’âge de la retraite, l’épargne transmise bénéficie du régime des contrats de prévoyance. Cela signifie que seule la dernière prime versée est prise en compte dans l’assiette taxable, et non l’ensemble des fonds du plan. Cette disposition, issue d’une mise à jour administrative récente, pourrait être revue à mesure que les débats avancent.
Quel avenir pour le PER ?
Le PER reste un outil puissant de planification successorale et patrimoniale. Toutefois, les réformes envisagées pourraient en réduire l’attractivité, en particulier pour les hauts patrimoines. Pour les épargnants, il s’agit de rester attentif aux éventuels changements et d’adapter leur stratégie en conséquence.