Dix jours supplémentaires pour déclarer les locaux d'habitation
La date limite pour effectuer la déclaration de biens immobiliers vient d'être repoussée : vous avez jusqu'au 10 août 2023 à minuit pour le faire.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation. Pourquoi ? Parce que la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.
Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements est prévue par la loi de finances pour 2020. La date limite de déclaration prévue au 31 juillet a été repoussée : les propriétaires ont jusqu'au jeudi 10 août à minuit pour effectuer la démarche.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Les sociétés propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il faut cliquer sur « Démarches » avant de pouvoir accéder à « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour chaque bien déclaré, il est demandé de renseigner l'occupation du bien (loué, propriétaire à titre de résidence principale, propriétaire à titre de résidence secondaire...).
Lorsque le propriétaire n'occupe pas le bien immobilier, il doit indiquer l'identité de l'occupant du bien et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023). Lorsque l'occupant du bien est une personne physique, il faut indiquer ses noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si l'occupant est une personne morale, sa dénomination et son SIREN seront demandés.
Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées.
La déclaration validée est disponible au format PDF dans l'espace « Gérer mes bien immobiliers ».