Prolongation du contrôle des loyers d'habitation dans certaines zones
Lors de nouvelles locations, dans certaines agglomérations, le dispositif de contrôle des loyers est prolongé d'un an.
Le dispositif visant à restreindre l'augmentation des loyers pour les locations de logements vides ou meublés lors de nouvelles locations, de renouvellements de baux ou de changements de locataires dans certaines agglomérations est prolongé d'un an. Ainsi, il sera à nouveau en vigueur pour les renouvellements et les nouvelles locations intervenant entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024.
Cette mesure concerne les propriétaires et les locataires de logements vides et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Il est important de rappeler que ce dispositif s'associe à la mesure de plafonnement instaurée par la loi ÉLAN, qui stipule que le loyer convenu ou révisé ne peut pas dépasser un loyer maximum défini par arrêté préfectoral (cette mesure s'applique notamment à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux...).